Le vrai du faux des CPTS
Avec l’aimable autorisation de l’URPS ML de Bretagne
LE FINANCEMENT DES CPTS
Le cadre juridique
- L’amélioration de l’accès aux soins ;
- L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
- Le développement d’actions territoriales de prévention ;
- Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
- L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
- La participation à la réponse aux crises sanitaires ».
article L. 1434-12-2 dans le CSP
Le conseil de l’URML OI
6 missions dont 4 sont obligatoires. Renseignez-vous bien !
La réponse de l’assurance maladie
Les mêmes missions sont inscrites dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) CPTS
Le conseil de l’URML OI
L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) prévoit les mêmes dispositions, un peu plus détaillées.
La réponse de l’assurance maladie
L’accord ACI est un accord tripartite (CPTS + ARS + Assurance Maladie) il n’y a donc pas de règles différentes. Les dialogues de gestion permettant des échanges réguliers avec la CPTS après signature ACI sont toujours réalisés avec ces 3 parties prenantes du contrat.
Le conseil de l’URML OI
Le montant des financements est adapté à la taille de la CPTS. La taille est fixée en fonction du nombre d’habitants couverts par le territoire identifié par ladite CPTS
La réponse de l’assurance maladie
Les financements sont composés d’une partie fixe et d’une partie variable correspondant à l’atteinte des objectifs fixés entre la CPTS, l’ARS et l’Assurance Maladie
- CPTS Taille 1 (entre 20 000 et 40000 Hab.) = 287 500 € maximum
- CPTS Taille 2 (entre 40 et 80 000 Habitants) = 382 500 € maximum
- CPTS Taille 3 (entre 80 et 175 000 Habitants) = 487 500 € maximum
- CPTS Taille 4 > 175 Habitants) = 580 000€ maximum.
Les CPTS de taille 4 comprenant au moins 100 membres (professionnels de santé ou structure ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d’une majoration de 10 % sur l’ensemble des missions socles ou optionnelles
Le conseil de l’URML OI
La CPTS – donc la communauté – perçoit le financement. Si la CPTS n’atteint pas un objectif, elle recevra uniquement la part fixe, mais pas la part variable.
D’où l’utilité de concevoir des projets viables et adaptés à vos priorités
La réponse de l’assurance maladie
Le financement des missions socles ou optionnelles de la CPTS est composé
- d’une partie fixe pour la prise en charge des couts supportés par la CPTS tels que les enjeux de coordination ou la communication
- et d’une partie variable objectivée dans chaque contrat et qui elle-même comprend une partie allouée aux moyens mis en œuvre et une partie allouée aux résultats.
Pas de remboursement en cas de non atteinte des résultats puisque la part variable est versée à la suite des échanges avec la CPTS chaque année = évaluation des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus.
Un remboursement des avances versées au titre des missions ne s’entend qu’en cas de résiliation d’un contrat CPTS.
