Le vrai du faux des CPTS
Avec l’aimable autorisation de l’URPS ML de Bretagne
LE CADRE DES CPTS EN BREF
Le cadre juridique
Association loi 1901 « La communauté professionnelle territoriale de santé (…) est constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local. » Article L. 1434-12-1 du code de la santé publique (CSP).
Le conseil de l’URML OI
Professionnels de santé, l’URML OI est à vos côtés pour vous accompagner dans la formalisation de votre projet.
La réponse de l’assurance maladie
Pour pouvoir bénéficier de financements publics, la CPTS doit avoir une existence juridique. L’Association loi 1901 est une structuration juridique qui permet l’adhésion de personnes morales (établissements, services sociaux et médico sociaux) autant que de personnes physiques.
Le cadre juridique
« Le territoire pertinent d’une CPTS est avant tout le territoire vécu et qui a du sens pour les professionnels de santé et la population. »
Source : Instruction DGOS/DIR/CNAM/2019/218
Le conseil de l’URML OI
Pour disposer des coordonnées de la CPTS contactez-nous : contact@urml-oi.re
La réponse de l’assurance maladie
Le professionnel de santé doit intervenir à minima dans la CPTS de son territoire / ensuite il peut accéder à une autre CPTS (médecins spécialistes notamment)
Le cadre juridique
Aujourd’hui il n’existe aucune disposition légale. Néanmoins la Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, est en cours de discussion, et l’article 3 a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. La navette parlementaire est encore en cours. « Article 3 – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l’article L. 1434 12 2, l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162 14 1 et L. 162 16 1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162 32 1 du même code en deviennent membre, sauf opposition de leur part formalisée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale »
Le conseil de l’URML OI
Vous n’avez aucune obligation.
L’adhésion doit rester un engagement personnel et volontaire du médecin dans une organisation collective qui a fait les preuves de son intérêt.
La réponse de l’assurance maladie
Aucune obligation de s’engager dans une CPTS même si une communauté s’organise sur le territoire.
Le cadre juridique
« La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d’acteurs médico-sociaux et sociaux ainsi que de services de prévention et de santé au travail, concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. » Article L1434-12 du Code de la santé publique.
Le conseil de l’URML OI
La CPTS peut être composée de professionnels de santé, d’acteurs médico-sociaux, sociaux, ainsi que de services de prévention et de santé au travail. Plus les profils seront variés plus la définition de CPTS prendra tout son sens !
La réponse de l’assurance maladie
Bien que la CPTS soit constituée à l’initiative des libéraux, elle a vocation à rassembler tous les acteurs du territoire (professionnels du premier et/ou du second recours mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux) afin de contribuent à une meilleure coordination des soins ainsi qu’à la structuration des parcours de santé ou actions de prévention.
Le cadre juridique
« Le territoire pertinent d’une CPTS est avant tout le territoire vécu et qui a du sens pour les professionnels de santé et la population. »
Source : Instruction DGOS/DIR/CNAM/2019/218
Le conseil de l’URML OI
Un professionnel/un établissement peut participer à plusieurs projets de CPTS, même s’il n’est pas directement sur le territoire, notamment pour les Médecins spécialistes hors Médecine générale. Pour les Médecins généralistes, nous vous recommandons d’adhérer à la CPTS de votre territoire.
La réponse de l’assurance maladie
Le professionnel de santé doit intervenir à minima dans la CPTS de son territoire / ensuite il peut accéder à une autre CPTS (médecins spécialistes notamment)
