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Lois-Réglementations URML-OI

Les soins aux personnes
mineures

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

L’article L. 1111-5 du Code de la santé publique confère, aux mineurs, une plus large autonomie dans leurs prises de décision relatives à leur santé. Le mineur peut désormais, sans l’accord de ses parents, prendre un traitement ou bénéficier d’une intervention pour la « sauvegarde de sa santé ». C’est l’occasion de rappeler, d’une part, l’attitude que doit adopter le médecin avec les parents du mineur ainsi que ses obligations et, d’autre part, d’examiner les hypothèses de reconnaissance d’autonomie de décision du mineur.

L’ACCORD DES TITULAIRES DE L’AUTORITE PARENTALE

Le médecin et les parents : L’article 371-1 du Code civil énonce qu’ « appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

En principe, il faut donc obtenir l’accord des deux parents. Toutefois, comme l’énonce le Code civil, « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Il en résulte qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord des deux parents lorsqu’il s’agit d’« actes usuels » : vaccination obligatoire, soins dentaires courants, soins de blessures superficielles, poursuite d’un traitement récurrent, etc.

Cependant, il convient de se mettre d’accord avec les parents sur ce que recouvre la notion d’ « actes usuels ».
D’autre part, en cas de conflit parental connu, il est recommandé de recueillir un double accord.

Les « actes non usuels » exigent donc l’autorisation des deux parents : une hospitalisation prolongée, un traitement lourd, la décision d’arrêt de soins, un acte invasif, une anesthésie, une opération chirurgicale, etc.

Dans certaines situations, le médecin peut agir sans le consentement préalable des parents ou dans le sens contraire de leur décision.

L’urgence : Conformément au Code de la santé publique, il est prévu qu’un « médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires ».

Le refus de soins : L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique apporte une autre précision : « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale […] risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur […], le médecin délivre les soins indispensables ». Lorsque le médecin envisage d’outrepasser le refus des parents, il est recommandé d’avertir le Procureur de la République ou le substitut de garde, pour l’informer de la situation et, au mieux, obtenir son autorisation.

LE SECRET VOULU PAR LE MINEUR

Selon le Code de la santé publique, « la personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l’objet dans les conditions prévues à l’article L. 1111-5 peut s’opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l’autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet ».

En effet, l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique dispose que « le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé ».

Attention ! Aucun âge n’est précisé par le texte. Dans ces conditions, l’appréciation de la maturité et de la capacité de discernement relève seule du médecin.

En pratique si un mineur refuse expressément la consultation de ses parents et que le médecin s’est efforcé de le convaincre du contraire, le traitement ou l’intervention peuvent être mis en œuvre mais le mineur doit être obligatoirement accompagné par une personne majeure de son choix.

De plus, si un mineur a bénéficié d’un traitement ou d’une intervention sans consulter ses parents, il peut demander au médecin de mentionner dans son dossier médical son opposition à ce que ses parents consultent les informations relatives à ce traitement ou cette intervention.

Attention ! Le médecin doit encore s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la communication de ces informations. Si le mineur maintient sa position, il doit refuser l’accès du dossier aux parents pour les seules informations relatives à l’intervention ou au traitement couvertes par le secret.

 

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