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Lois-Réglementations URML-OI

la société interprofessionnelle
de soins ambulatoires (SISA)

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

Quel est l’intérêt de créer une SISA ?

Il n'est intéressant de constituer une SISA que si l'équipe s'inscrit dans une démarche de demander à bénéficier des nouveaux modes de rémunération (NMR). En effet, la loi prévoit que les NMR ne peuvent être versés qu'à une structure et non aux professionnels individuellement. En outre, cette société doit pouvoir facturer les activités correspondant aux NMR à l'assurance maladie et ne pas être assujettie à l'impôt sur les sociétés (comme ce serait le cas pour les associations, les SCM dont l'objet n'inclut pas de telles activités). C'est l'objet même de la SISA, qui est donc particulièrement adaptée aux maisons de santé.

Faut-il un projet de santé pour une SISA ?

Le projet de santé est défini au sein d’une structure pluri professionnelle. Si la structure a choisi de constituer une SISA, l’article R. 4041-5 du code de la santé publique prévoit que son projet de santé soit annexé aux statuts.

Tous les signataires du projet de santé doivent-ils être associés de la SISA ?

Ce n'est pas une obligation. Dans certains cas, c'est même impossible. En effet, le projet de santé est signé par tous les professionnels de santé et peut également être signé par toute personne participant aux activités de la structure (psychologue, personnel administratif, etc.). Ces derniers ne peuvent toutefois pas être associés de la SISA, car ils ne font pas partie de l'une des catégories prévues ("profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien")

Quels types de professionnels pourront faire partie d'une SISA ?

Les SISA ne peuvent être constituées que par des personnes physiques (à l’exclusion donc de toute personne morale) qui exercent les professions suivantes : médecins, chirurgien-dentiste, vétérinaires et sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoprothésistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticien-lunetiers, prothésistes, orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, diététiciens, pharmacien.

Combien d’associés doit comporter une SISA ?

Une SISA doit comporter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés. A défaut, le tribunal de grande instance peut soit dissoudre la société à la demande de tout intéressé soit accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour régulariser la situation.

A combien doit se monter l'apport des sociétaires ?

La SISA n'est pas tenue légalement d'avoir un montant minimal de capital social.

Une SCM peut-elle se transformer en SISA ?

Une société initialement constituée en SCM peut, par modification de ses statuts qui décriront alors les activités réalisées en commun, se transformer en SISA. La SISA est une SCM avec un objet social un peu plus étendu lui permettant d'exercer la profession pour les seules activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

Une SISA peut-elle exister en complément d'une SCM ?
Pouvons-nous/Devons-nous maintenir une SCM en plus d'une SISA ?


L'objet de la SISA comporte la mise en commun de moyens. La solution la plus simple pour les professionnels de santé consiste donc à ne conserver qu'une seule structure, la SISA, qui gérera les moyens et les NMR.

Une équipe de soins de premier recours en MSP qui est organisée en SCM par catégories professionnelles (SCM des médecins, SCM des IDE, etc.) peut toutefois conserver les anciennes SCM pour gérer les répartitions de dépenses par profession et créer une SISA pour gérer les recettes de l'NMR, ainsi que des dépenses collectives non prises en compte par les SCM.

Conserver une SCM n'est jamais une obligation lors de la création d'une SISA, puisque cette forme de société intègre à son objet la mise en commun des moyens pour faciliter l'exercice professionnel de chacun de ses associés. Les statuts des deux structures devront alors précisément définir les charges qui sont assumées par chacune d'entre elles.

La SISA peut-elle rémunérer un/des associés ?

Cette rémunération se réalise par répartition des éventuels bénéfices, selon les règles prévues par les statuts.

Est-il défini un mode de redistribution des rémunérations ou est-ce à l'appréciation des sociétaires de la SISA ? Comment détermine-t-on la répartition des bénéfices ?

Il appartient aux membres de la SISA de définir la répartition des rémunérations perçues par la société. Ils pourront le faire dans les statuts, s'ils le souhaitent.

La société doit toutefois impérativement répartir la subvention NMR entre les associés à la fin de chaque exercice. Par défaut, l'administration fiscale retient les parts détenues par chacun des associés pour assujettir les rémunérations perçues.

Ces bénéfices ne sont pas assimilables fiscalement ou socialement à des dividendes, mais à des revenus d'activités.

Une SISA peut-elle rémunérer des non membres (ni sociétaire, ni salarié) ?


C’est possible, soit sous forme de vacation, soit sous forme de facturation du non membre.

Comment détermine-t-on la répartition des charges ?

Il appartient aux associés de la SISA de définir la répartition des charges de la SISA. Ils pourront le faire dans les statuts, s'ils le souhaitent.

Une personne non associée de la SISA peut-elle participer aux frais de la structure ?


La SISA peut mettre ses moyens à disposition de toute personne engagée avec les professionnels qui la composent dans une action de coordination car cette activité est conforme à l'objet de la société. Cette mise à disposition de moyens peut avoir une contrepartie financière (loyer par exemple)

Qui est responsable des actes professionnels accomplis dans le cadre des activités prévues par les statuts d’une SISA ?

Chaque associé est responsable des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la SISA.

Conformément à l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, un professionnel de santé (associé ou non d’une SISA) n’est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

En application de l’article L 1142-2 du Code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le défaut de souscription d'assurance responsabilité civile professionnelle peut justifier des sanctions disciplinaires

 

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