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Lois-Réglementations URML-OI

Le signalement par le médecin
des actes de maltraitance

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

L’Ordre National des Médecins a publié en février 2004 un dossier relatif au signalement type en cas de maltraitance. Ces recommandations s’appuient sur la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 et sur l’article 44 du code de la déontologie et précisent les conditions dans lesquelles un médecin doit signaler les sévices infligés à un mineur.

Législation : L'article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de signaler aux autorités judiciaires, médicales ou administratives les sévices dont un patient est victime. L’article 44 lui impose aussi de « mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection ».

Quant à l'article 226-14 du code pénal, qui concerne les dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance, il délie le médecin du secret professionnel et l'autorise à alerter le procureur de la République.

Indicateurs d’alerte : L’ONM liste les divers indicateurs d’alerte de maltraitance ou de danger, en précisant que leur détection est inégale :

  • lésions laissant présumer des violences physiques : hématomes, traces de coups, de brûlures ou de morsures, etc. ;
  • troubles anormaux de comportement : anxiété, repli sur soi, etc., laissant présumer des violences d'ordre psychologique ;
  • signes laissant présumer des carences parentales : négligence de l'hygiène corporelle, signes de malnutrition, etc.

Modèle type de signalement :
L’ONM met à la disposition des professionnels de santé un modèle type de signalement, afin d’aider les médecins dans leur démarche.

Le document daté et signé comporte :

  • l’identité de la victime ;
  • les propos de la victime et de la personne accompagnatrice ;
  • l’examen du médecin ;
  • l’indication, si besoin, de la nécessité d’une mesure de protection urgente (hospitalisation, placement).

L’ONM précise qu’il « convient d'avoir présent à l'esprit la possibilité de fausses allégations d'abus sexuels. […]Le médecin ne peut présenter des agressions comme fait avéré sur la seule foi des déclarations d'un parent, d'un accompagnant… »

L’ONM recommande aussi au médecin traitant de ne pas rester seul, de faire appel à des spécialistes si besoin (pédiatre, gynécologue, psychiatre, pédopsychiatre, etc.) ou d’adresser la victime à une équipe hospitalière.

Signalement
L’ONM recommande aux médecins d’adresser le signalement directement au procureur de la République (ou au substitut du procureur) du lieu de résidence de la victime. En dehors des heures ouvrables, le signalement peut être adressé aux commissariats de police ou brigades de gendarmerie.

Si, dans l'urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté, signé et adressé au tribunal de grande instance. L’ONM recommande au médecin de s'assurer de sa réception et d’en conserver un double.

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