Une valeur est requise.
Lois-Réglementations URML-OI

Le role du médecin
dans la protection de l’enfance

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

  • Renforce le rôle du président du conseil général dans la protection de l’enfance. Celui-ci a un rôle de coordination en matière de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes concernant des enfants en danger.
  • la loi a créé les cellules départementales de signalement. Celles-ci ont un rôle central puisqu’elles sont les destinataires de toutes informations préoccupantes (tout élément susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger) et les retransmet aux autorités compétentes.

Cette loi a pour but de clarifier les compétences publiques et de réduire le recours aux interventions judiciaires.

Quel est le rôle des cellules départementales de signalement ?

La cellule départementale de signalement est désormais le lieu unique de traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui pourraient l’être et ce, afin d’éviter toute dispersion ou même déperdition d’informations. La cellule a un rôle central puisqu’elle est le lien entre les services départementaux (PMI, ASE) et le parquet. Elle travaille avec les professionnels amenés à être en contact avec des enfants tel que les professeurs, les médecins, etc…

Enfin, elle est en liaison avec le 119, le numéro national de signalement des maltraitances. C’est au Président du Conseil Général qu’il appartient d’organiser et animer cette cellule.

Quelles sont les obligations des médecins face à un cas de maltraitance ?

Le code de déontologie, dans son article 44, oblige les médecins ayant connaissance d’un acte de maltraitance à le dénoncer : « lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé, est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S’il s’agit d’un mineur de 15 ans, ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ».
Par contre, contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas d’obligation pénale incombant au médecin, mais une simple possibilité de signaler les actes de maltraitance dont il aurait connaissance. Il n’existe pas de caractère impératif.

Pour éviter la violation du secret professionnel, le code pénal a mis en place un système de dérogation.

Toutefois, il ne faut pas oublier qu’il existe le délit de non assistance à personne en péril. Pour que le professionnel de santé puisse voir sa responsabilité pénale engagée, les éléments constitutifs de ce délit doivent être réunis cumulativement, à savoir être en présence d’un péril imminent, actuel (non d’un danger futur ou hypothétique) nécessitant une intervention immédiate, l’abstention volontaire de porter secours malgré la conscience du péril et l’absence de risque ou de danger à porter secours.

Comment effectuer le signalement ?

D’abord, il faut faire attention à différencier la simple information du signalement.

  • L’information, écrite ou orale, consiste à porter à la connaissance d’équipes professionnelles la situation d’un enfant potentiellement en danger ;
  • Le signalement quant à lui consiste à alerter les autorités administratives ou judiciaires en vue d’une intervention institutionnelle. Il doit donc découler d’un examen précis, et de préférence pluridisciplinaire, de l’enfant.

Avant de signaler un cas de maltraitance, le professionnel de santé doit s’assurer d’avoir recueilli des éléments médicaux objectifs. Le signalement doit se limiter à une description objective des faits et à de simples constatations médicales. S’il n’a que des simples soupçons, il peut prévenir les institutions administratives, c’est-à-dire la cellule départementale de signalement. En cas de forte présomption, et s’il possède un certain nombre d’indices graves, il peut le signaler aux autorités judiciaires, notamment le juge pour enfants qui prendra les mesures de protection nécessaires. Enfin, en cas de certitudes et s’il est en possession de preuves objectives, le praticien pourra en aviser le Procureur de la République.

 

Outils Pratiques URPSOI

LOIS et RÉGLEMENTATIONS

PERMANENCE DE SOINS
FORMATIONS