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Lois-Réglementations URML-OI

Responsabilité médicale
la procédure disciplinaire / ordinale

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

LE PATIENT VEUT FORMULER UNE DOLÉANCE
AUPRÈS DU CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS

Tout patient peut déposer une doléance contre un médecin devant le Conseil de l’ordre.

La doléance est une simple information transmise par courrier au Conseil de l’ordre des médecins et, plus précisément, au Conseil départemental de l’ordre dont dépend le médecin concerné. Le patient peut formuler une doléance lorsqu’il estime que l’une des pratiques n’était pas conforme à l’art médical, à la déontologie médicale.

La doléance est transmise au médecin par courrier par le Conseil départemental. Il devra y répondre et s’expliquer. Les explications seront transmises au patient.

ISSUES POSSIBLES DE LA DOLÉANCE

La doléance ne constitue pas une plainte mais peut se transformer en plainte. En effet, lorsque le patient reçoit les explications, plusieurs possibilités lui sont ouvertes :

  • Il ne répond pas ou accepte les explications : Dans ce cas, la doléance prend fin, le Conseil départemental classe.
  • Il décide de porter plainte : C’est dans ce cas que la doléance se transforme en plainte et amène le médecin devant le Conseil de l’ordre. Dans ce cas, le médecin voit engager sa responsabilité ordinale devant le Conseil de l’ordre.

LE DEPOT DE PLAINTE DU PATIENT

Tout patient peut déposer une plainte contre un médecin devant le Conseil de l’ordre. Le patient dépose une plainte au Conseil départemental, dont il dépend, à laquelle le médecin doit répondre. Cette réponse lui sera transmise et la plainte peut déboucher sur deux possibilités

  • Le patient peut retirer sa plainte : Dans ce cas, le Conseil départemental classe.
  • Le patient ne retire pas sa plainte : Le Conseil départemental est alors obligé de proposer une conciliation

LA CONCILIATION
DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Lors de la conciliation, les parties peuvent se faire assister ou représenter. Depuis la loi Kouchner de 2002, la conciliation est obligatoirement proposée dans le mois qui suit la réception de la plainte devant le Conseil départemental de l’ordre des médecins.

Les parties sont convoquées et la conciliation est diligentée par un ou plusieurs conciliateurs.

La conciliation a pour but que les parties s’écoutent, se comprennent afin que la plainte soit retirée.
La présence du médecin n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Cela permet au médecin de s’exprimer et de se défendre. Mais surtout cela permet de montrer la volonté du médecin d’arriver à un accord. Il peut ainsi exposer ses motivations.

La conciliation peut aboutir et dans ce cas, la plainte est retirée et le dossier classé par le Conseil départemental de l’ordre des médecins. Le médecin n’est plus inquiété, sa responsabilité ordinale n’est pas engagée.

Toutefois, il se peut qu’il n’y ait pas conciliation lors de l’entrevue, qu’une partie refuse la Conciliation. Dans ce cas, le Conseil départemental de l’ordre dresse un constat de carence ou un PV de non conciliation et la plainte est maintenue.

Le Conseil départemental va alors transférer la plainte au Conseil régional qui constitue la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des Médecins. Le Conseil départemental de l’ordre dispose d’un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte pour transférer au Conseil régional de l’ordre. On entre ainsi dans une phase contentieuse.

Le Conseil départemental de l’ordre, en transmettant la plainte au conseil régional de l’ordre, va également donner un avis motivé sur le fond de l’affaire. Il va décider de s’associer ou non à la plainte du patient selon la faute reprochée au médecin.

Attention ! Le Conseil régional peut être saisi :


  • par le Conseil national ou départemental de l’ordre qui agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes.
  • les autorités administratives en charge de la santé publique (ministre de la santé, préfet,...).
  • le procureur de la République.
  • un autre médecin.

Néanmoins, un particulier ne peut pas directement saisir le Conseil régional. Il doit d’abord porter plainte devant le Conseil départemental.

LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL

Le conseil régional de l’ordre des médecins doit statuer dans les six mois à compter du dépôt de la plainte. L’audience est dirigée par un Président qui va tout d’abord donner la parole au rapporteur. Ce dernier expose les faits et procède à L’interrogatoire du médecin.

Le Président peut interdire l’accès au public. Ici également, il est conseillé au médecin de se présenter à la convocation. De plus, il peut y aller avec un avocat.

La procédure est écrite avec transmission de mémoires et les délibérations sont secrètes. Le médecin appelé à comparaître dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la plainte et pour déposer ses arguments.

La décision de sanction doit être prise à la majorité des voies et doit être motivée. Les parties peuvent être condamnées aux frais d’instance et aux frais irrépétibles (Les avocats participent à l’encadrement du procès).

LES PEINES ENCOURUES

Le médecin peut-être condamné pour non application du Code de déontologie ou pour non respect des règles d’assurance sociale. Dans ce dernier cas, la sanction est donnée par la section des assurances sociales.

Le Conseil régional peut notamment prononcer les peines suivantes :

  • un avertissement ;
  • un blâme ;
  • une interdiction temporaire ou permanente d’exercer une ou plusieurs des fonctions médicales (avec ou sans sursis) ;
  • une radiation du tableau de l’ordre.

En aucun cas dans cette procédure il ne sera question d’indemnité devant être versée au patient.

LES RECOURS

Le médecin peut dans un premier temps faire appel de la décision devant la section disciplinaire du Conseil national. L’appel doit être formé par une déclaration dressée au secrétariat du Conseil national dans les 30 jours de la notification du procès de première instance.

L’appel a un effet suspensif et la procédure est écrite.

Le médecin pourra ensuite former un pourvoi devant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à partir de la notification, dans les conditions de droit commun.

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