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Lois-Réglementations URML-OI

Présentation de clientèle
et fiscalité

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

DÉFINITIONS

La cessation d’activité correspond soit à l’arrêt de l’activité volontaire (retraite, passage en activité salariée....) ou involontaire (décès, incapacité totale définitive) avec cession ou non de la clientèle et de l’outil de travail. Un professionnel libéral souhaitant diminuer ou cesser son activité peut prendre divers engagements à l’égard de l’un de ses confrères, qui en contrepartie, s’oblige à lui verser une indemnité qui couvre le droit de présentation à clientèle.

LA PLUS-VALUE

Cadre juridique

L’article 41 de la loi pour l’initiative économique aménage le régime d’exonération des plus values professionnelles prévues aux articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts.

La limite d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux qui exercent leur activité depuis plus de cinq ans est de 90.000 euros. Au delà de cette limite, une exonération dégressive des plus values est prévue lorsque les recettes sont comprises entre 90.000 et 126.000 euros.


Les trois conditions cumulatives de l’exonération

  • Les recettes encaissées ne doivent pas excéder un certain montant

Hypothèse 1

Les plus values nettes réalisées sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque les recettes toutes taxes comprises n’excèdent pas 90.000 euros.


Hypothèse 2

Au delà de ce seuil de 90.000 euros, une exonération dégressive est effectuée. Lorsque le montant des recettes, toutes taxes comprises est strictement supérieur à 90.000 euros et inférieur à 126.000 euros, le taux est égal au rapport entre la différence entre le montant des recettes et 90000 euros d’une part et d’autre part 36.000 euros.

Exemple :
Un titulaire de bénéfices non commerciaux réalise 108.000 euros de recettes et réalise une plus value de 5 000 euros.

La plus value imposable est égale à : 5 000 X [(108 000 – 90 000) / 36 000] = 2 500 euros


Hypothèse 3

Lorsque le montant des recettes toutes taxes comprises est supérieur ou égal à 126 000 euros, le taux est égal à 100% : la plus value est totalement imposable.

Les nouvelles limites d’exonération doivent être respectées à la fois au titre de l’année de leur réalisation, les recettes de l’année étant ramenées le cas échéant à 12 mois, et au titre de l’année précédente. Lorsque les recettes tous droits et taxes comprises de l’une au moins de ces deux années sont comprises dans les limites autorisant une exonération partielle, la part imposable de la plus value est calculée d’après le montant des recettes le plus élevé réalisé entre ces deux années.

Exemple :
Un professionnel libéral cède son activité en 2013. La plus value est de 30 000 euros. Ses recettes s’élèvent à 89 000 euros en 2012 et 49 500 en 2013 (soit 99 000 euros pour une année complète).

Sera appliqué le taux le plus élevé pour déterminer le montant imposable de la plus-value pour l’année 2012 : 0% (puisque 89 000 est en dessous du seuil de 90 000 euros) pour l’année 2013 (99 000 – 90 000) / 36 000 = 25 %.

Le taux retenu est donc le plus élevé soit 25%. Le montant de la plus-value imposable est donc de 30 000 X 25% = 7 500 euros.

Le montant exonéré est de 30 000 – 7 500 = 22 500 euros.


  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans

L’exonération est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 05 ans. Le délai de 05 ans est déterminé à partir du début de l’activité jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value nette est déterminée. Par début d’activité il est entendu la date de création ou d’acquisition de la clientèle libérale.

  • Le bien cédé ne doit pas constituer un terrain à bâtir

La plus value ne doit pas provenir de la cession d’un terrain à bâtir (terrains nus, terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis, immeubles inachevés) ou de bien assimilés.
L’exonération s’applique donc uniquement aux plus-values résultant de la cession d’éléments de l’actif professionnel, dont sont exclus les biens du patrimoine privé de l’exploitant.

LES DROITS D’ENREGISTREMENT

La présentation de clientèle donnera lieu à paiement de droits d’enregistrement par celui qui aura versé l’indemnité de droit de présentation à clientèle. Le taux est calculé en ajoutant au droit progressif fixé par l’article 719 du code général des impôts (appelé également droit budgétaire perçu au profit de l’état) les taxes locales additionnelles départementales et communales.

Il est à noter que pour les cessions inférieures à 23 000 €, il est appliqué le droit fixe minimum de 25 €.

Par ailleurs, lorsque la cession du droit de présentation à clientèle concerne un exercice situé dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de revitalisation rurale, les droits et taxes mentionnés dans le tableau ci-dessus sont réduits dès lors que l’acquéreur prend l’engagement de maintenir l’exploitation de la clientèle pendant 5 ans dans l’une de ces zones.



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