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Renouvellement
par le pharmacien du traitement d'une ordonnance périmée

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

Le patient souffrant d'une maladie chronique ou suivant un traitement régulier peut obtenir de son pharmacien son traitement même si l'ordonnance est périmée.

Les pharmaciens se trouvent fréquemment confrontés à des patients souffrant de maladies chroniques qui, faute d'avoir pu revoir en temps utile leur médecin traitant, ne disposent plus de médicaments pour assurer la continuité de leur traitement. Ces médicaments, le plus souvent des prescriptions obligatoires, ne peuvent être dispensés par le pharmacien sans prescription médicale et en dehors d'une ordonnance en cours de validité. Mais pour éviter notamment l'interruption du traitement, le pharmacien est autorisé, sous condition, à renouveler un traitement.

Actuellement, lorsqu'un patient suivant un traitement chronique (c'est-à-dire ayant une ordonnance d'au moins 3 mois) n'a pu faire renouveler son ordonnance par son médecin, il peut, sur la base de sa précédente prescription médicale renouvelable dont la durée de validité a expiré, obtenir de son pharmacien "une boîte de médicaments supplémentaire" dès lors que l'interruption de son traitement pourrait être préjudiciable à son état de santé (article L5125-23-1 du Code de la santé publique).

Cependant, certains médicaments à risque sont exclus du dispositif (comme les médicaments stupéfiants).

Afin de tenir compte des délais d'attente grandissant de rendez-vous chez un gynécologue, le pharmacien pourra désormais aussi délivrer certains contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire de 6 mois non renouvelable.

Pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret (n°2012-883) du 17 juillet 2012 insère de nouveaux articles articles R. 5134-4-1 et suivants au Code de la santé publique.

Désormais, afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder 6 mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si l'ordonnance date de moins d'un an.

Cela concerne les principales pilules contraceptives orales prescrites par les gynécologues et médecins traitants, ainsi que leurs génériques.

Si le pharmacien peut également délivrer les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par une infirmière, il doit s'assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède, sur renouvellement de la prescription par l'infirmière, ou à son initiative, ou du fait de l'une et l'autre pratiques, n'excède pas au total 6 mois.

Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs dans ces conditions :

  • il ne peut délivrer en une seule fois qu'une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 3 mois ;
  • il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
  • il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux" et en préciser la durée.

Enfin, le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.


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