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Lois-Réglementations URML-OI

L'obligation d'information
du médecin sur les risques

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

SOURCES DE L’OBLIGATION D’INFORMATION

L'obligation d'information du patient est d'abord une obligation professionnelle issue de l'article 35 du Code de déontologie médicale du 6 septembre 1995 : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose ».

L'obligation d'information du patient est aussi une obligation légale issue des articles L.1111-1, 1111-2, 1111-3, 1111-4, 1111-5, 1111-6, 1111-7, 1111-8 et L.1111-9 du Code de la santé publique.

CONTENU DE L’OBLIGATION D’INFORMATION

L'information donnée par le médecin doit :

  • Porter tant sur le diagnostic, les traitements et soins envisagés que sur leurs risques ;
  • Porter sur tous nouveaux risques identifiés ;
  • Etre « simple, intelligible et loyale » pour permettre au patient d'émettre un consentement éclairé ;
  • Etre adaptée à la personnalité et la psychologie du patient.

L'obligation d'information se rapproche de l'obligation de conseil. Un médecin se doit par exemple de déconseiller une opération qui expose le patient sans justification thérapeutique à un danger. Néanmoins, un médecin n'est pas tenu de convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande.

Concernant l'information portant sur les risques des investigations ou soins proposés, le médecin n'est pas tenu d'informer de tous les risques liés aux soins ou à l'opération ; L'information porte uniquement sur les risques graves connus, les risques graves normalement prévisibles, risques sérieux et habituels et non sur ceux qui ne se réalisent qu'exceptionnellement ; L'obligation d'information qui incombe au médecin ne concerne que les risques liés à l'intervention, opération ou traitement qu'il préconise.

LIMITES À L’OBLIGATION D’INFORMATION

Les limites de l'information au patient sont :

  • Les cas d'urgence ou d'impossibilité ;
  • En cas de refus du patient d'être informé ;
  • S'il n'est pas en mesure de supporter l'information donnée et si celle-ci peut avoir des conséquences négatives sur la réussite des soins. Cette disposition ne s'applique pas si le patient expose des tiers à un risque de contamination.

LA PREUVE EN MATIÈRE D’OBLIGATION D’INFORMATION

La preuve par le médecin qu’il a bien donné l’information requise par la loi peut être rapportée par tous moyens, y compris des témoignages, des indices et des présomptions, des mentions dans le dossier médical, dès lors que ceux-ci sont jugés suffisants. En atteste cette décision de la Cour de cassation du 12 juin 2012 :

Une patiente, Mme X., atteinte de séquelles suite à une intervention chirurgicale pour une arthrodèse des vertèbres, porte plainte contre le chirurgien, pour défaut d’information. Déboutée de sa demande, Mme X. forme alors un pourvoi en cassation qui sera rejeté. En l’espèce, la Cour de cassation considère que les éléments dont elle dispose excluent un défaut d’information du praticien. En effet, cinq ans auparavant, la patiente avait subi une même intervention par le même chirurgien dont le résultat était satisfaisant. En outre, Mme X. a été reçue, à plusieurs reprises, par le praticien avant cette seconde intervention. En l’occurrence, les juges estiment que les nombreuses consultations attestent du soin qu’a pris le chirurgien « pour analyser avec Mme X., en lien avec son médecin traitant, l'ensemble des éléments de nature à fonder un choix éclairé ».

Il est donc établi que la patiente a reçu toute l'information nécessaire sur cette intervention (objectifs, conséquences et risques prévisibles).

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