Une valeur est requise.
Lois-Réglementations URML-OI

Le forfait 18 euros

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

Pour les actes dépassant un certain tarif, le ticket modérateur qui reste à la charge du patient est remplacé par une participation forfaitaire de 18 euros.

LES ACTES CONCERNÉS

La participation forfaitaire de 18 euros s'applique :

  • Aux actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé, ou dans un établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre de consultations externes.
    Exemple d'acte concerné : la photocoagulation au laser dont le tarif est de 125,40 euros.
  • Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique), y compris en hospitalisation à domicile (HAD), au cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.
    Exemples d'actes concernés : l'ablation d'un nodule de la thyroïde (avec anesthésie) dont le tarif est de 205 euros ou l'appendicectomie par celioscopie (avec anesthésie) dont le tarif est de 284,09 euros.
  • Aux frais d'une hospitalisation consécutive à une hospitalisation répondant aux conditions mentionnées ci-dessus et en lien direct avec elle.

Cas particuliers

  • Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, leur tarif et / ou leur coefficient peuvent se cumuler. La participation forfaitaire de 18 euros s'appliquera dès lors que le tarif résultant de ce cumul est supérieur ou égal à 120 euros ou que le coefficient résultant de ce cumul est supérieur ou égal à 60.
  • Lorsque plusieurs actes d'un tarif supérieur ou égal à 120 euros, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, la participation forfaitaire de 18 euros ne s'applique qu'une seule fois.
  • En cas d'hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique), lorsque un ou plusieurs actes d'un tarif supérieur ou égal à 120 euros, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, sont effectués pendant le séjour, la participation forfaitaire de 18 euros ne s'applique qu'une seule fois par séjour, pour l'ensemble des frais d'hospitalisation.

RÈGLEMENT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
DE 18 EUROS

Le patient règle directement la participation forfaitaire de 18 euros dont il est redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.

La mutuelle du patient ou sa complémentaire santé peut, éventuellement, prendre en charge la participation forfaitaire de 18 euros si le contrat qu’il a souscrit le prévoit.

À noter : Si le patient bénéficie de la CMU complémentaire, de l'aide médicale de l'État (AME) ou du régime d'Alsace-Moselle, la participation forfaitaire de 18 euros est prise en charge dans le cadre de ces dispositifs. Le paient n’a pas à la régler.

 

Outils Pratiques URPSOI

LOIS et RÉGLEMENTATIONS

PERMANENCE DE SOINS
FORMATIONS