Une valeur est requise.
Lois-Réglementations URML-OI

Dossier médicaux
conservation et archivage

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

Le CNOM rappelle que, depuis la loi du 4 mars 2002 (art. L1111-7 du code de la Santé publique), « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé », les ayants droits ont également accès au dossier médical d’un tiers (sous certaines réserves).

Ce droit d’accès est illimité dans le temps.

PREUVE EN CAS DE RECHERCHE DE RESPONSABILITÉ

Le dossier médical est un élément de preuve « essentiel de la défense du médecin et de ses héritiers ».
Il contient :


  • des informations sur le patient ;
  • l’évolution de son état de santé ;
  • les réponses apportées par le médecin en termes : de soin, d’information, de surveillance.

Durée de conservation des dossiers médicaux : La loi ne précise pas combien de temps les dossiers médicaux doivent être conservés par le médecin. Mais l’article 45 du code de déontologie prévoit que la conservation du dossier de suivi médical et de la fiche d’observation du patient est sous la responsabilité du médecin. Le CNOM préconise, comme pour les établissements de santé, une conservation de 20 ans minimum.

LES DIFFÉRENTS MODES D’ARCHIVAGE

Quel que soit le mode d’archivage, le CNOM rappelle que « les dossiers doivent être conservés dans des conditions permettant d’assurer leur confidentialité et leur pérennité ».


Sur papier

Le médecin peut faire appel à une société d’archivage, mais doit en informer le Conseil départemental.


Dossier informatique

Ce type de dossier soulève la question de valeur probante dudit document numérique. Pour assurer son intégrité, la copie doit être fidèle, horodatée, durable. Il convient d’opter pour un format électronique standard (PDF) et de convertir les documents archivés qui ne sont plus conformes.


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