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Lois-Réglementations URML-OI

Le médecin et la curatelle

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

La curatelle organise un régime de protection « durable ». Sera placé sous curatelle le majeur qui « sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé ». Il peut s’agir par exemple, d’une personne aveugle ou d’un hémiplégique.

LA CURATELLE

Il existe 2 niveaux de curatelle qui permettent d’adapter la mesure en fonction de l’état du patient et de son évolution : la curatelle simple et la curatelle renforcée.

LA CURATELLE RENFORCÉE

La personne protégée conserve son autonomie mais elle doit, pour certains actes, avoir l’autorisation du curateur : pour la gestion du revenu, l’administration des biens, le règlement des dépenses à l’égard des tiers.

Le curateur a un rôle important puisqu’il perçoit et gère les revenus de la personne protégée.

Exemples d’une décision des juges justifiant le placement d’un majeur sous curatelle renforcée :

  • une personne présente un handicap cognitif au niveau de la débilité moyenne, un trouble profond de la personnalité, une personnalité affectivement fragile et sous l’emprise de son entourage, notamment de son mari et de son propriétaire.
  • Le signalement du service social du conseil régional mentionnant les difficultés financières d’une personne âgée pourtant pourvue d’un important patrimoine et de ressources élevées, l’existence de dettes injustifiées et des procédures pénales en cours contre les tiers ayant tenté de se faire remettre des fonds par elle.

LA CURATELLE SIMPLE

La personne peut effectuer, seule, tous les actes de la vie courante.

Toutefois, il a besoin de l’assistance et du contreseing de son curateur pour tout ce qui risque de porter atteinte à son patrimoine (ou de l’appauvrir). Dans ce cas, le curateur est choisi parmi les membres de la famille ou, à défaut, parmi les gérants de tutelle inscrits sur la liste des administrateurs spéciaux.

Ainsi, la loi autorise le juge à moduler le régime de la curatelle, soit en autorisant le majeur à passer seul certains actes, soit au contraire en renforçant les pouvoirs du curateur (curatelle renforcée, qui se rapproche beaucoup de la tutelle comme il a été énoncé précédemment).

LE CURATEUR

SON RÔLE

Le curateur a essentiellement un rôle d’assistance et de contrôle pour la gestion du patrimoine. Il n’a pas à prendre soin du majeur car ce dernier conserve la gouvernance de sa personne.

SA DESIGNATION

Le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, doit désigner le curateur selon un ordre de préférence fixé par la loi.

Sera désigné comme curateur :

  • La personne majeure que le majeur aura pu lui-même désigner par avance (EXCEPTION : si refus de la personne choisie ou choix contraire à l’intérêt du majeur).
  • Le conjoint, le partenaire de Pacs, ou le concubin du majeur désigné par le juge (EXCEPTION : si la vie commune a cessé ou si une autre cause empêche cette désignation).
  • Un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables.
  • En l’absence complète de proche, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Remarque : les préposés des établissements de santé ou sociaux peuvent être curateurs à la condition que l’établissement, où ils exercent leurs fonctions, soit inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

LE MEDECIN

Les patients sous curatelle exercent personnellement leurs droits. Ils consentent donc eux-mêmes aux actes médicaux. Ainsi, il convient aux médecins ayant à traiter des patients placés sous curatelle d’avoir la certitude que leur accord a été obtenu… comme pour les personnes qui ne sont pas placées sous un régime de protection.

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