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Lois-Réglementations URML-OI

Certificat médical
et harcelement moral

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

La notion de « harcèlement moral au travail » est apparue dans le Code du travail par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans son chapitre IV « Lutte contre le harcèlement moral au travail ».

L’article L.1152-1 du Code du travail dispose ainsi : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Les éléments de qualification sont :

  • la répétition des agissements (notion de « comportement habituel ») ;
  • la dégradation des conditions de travail, qui doit être en outre de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne au travail, ou susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;
  • l’absence de nécessité d’élément intentionnel pour retenir la qualification de harcèlement moral ;
  • l’absence d’exigence d’un lien d’autorité entre la personne qui harcèle et la victime : la personne responsable d’agissements de harcèlement n’est pas nommément désignée, l’interdiction de harcèlement moral concernant autant le supérieur hiérarchique que les collègues.

CHARGE DE LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

En outre, le régime de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral est défini par l’article L.1154-1 du code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Un patient peut donc solliciter un certificat médical afin d’engager des poursuites pénales pour harcèlement moral. Dans ce cas le médecin doit faire preuve d’une particulière prudence dans la rédaction de ce certificat.

ROLE DU CERTIFICAT MEDICAL DANS L’ETABLISSEMENT DE LA PREUVE

Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée chaque fois qu'il accepte de rédiger un certificat médical. La rédaction d'un certificat ne peut se faire qu'après un examen du malade et doit être objectif.

Le certificat médical doit être demandé par le patient lui-même.


Le médecin reste juge de l'opportunité de délivrance du certificat : le médecin ne doit délivrer aucun certificat de complaisance. Sa responsabilité peut être engagée, soit en raison de son contenu, tant formel que matériel, soit en raison de sa remise à un tiers non habilité à en prendre connaissance.

Le certificat médical doit être justifié. Il importe donc de vérifier qu'il servira bien une cause utile au malade et notamment servir à faciliter l'obtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ou satisfaire à des obligations législatives ou réglementaires.

Un certificat médical rédigé par un médecin comporte ses qualités, son adresse, sa signature manuscrite, la date en lettres du jour où il a été établi (ni antidatée ni postdatée), le lieu où il a été établi, l'heure de l'examen, l'identité du demandeur, lequel "a déclaré se nommer...", la mention "remis en main propre à la demande de l'intéressé". Il doit être lisible, compréhensible, sans rature.

Le médecin doit avoir personnellement examiné attentivement la personne concernée
par le certificat qu'il a établi : il ne doit jamais passer par l'intermédiaire d'une tierce personne, quelle qu'elle soit.

Seuls les faits précis constatés par le médecin après consultation peuvent être rapportés en précisant "ce jour" : description des lésions constatées aussi précises que possible, les signes cliniques d'accompagnement, les symptômes évoqués sans jamais confondre les faits et les allégations. Le médecin ne peut jamais établir de certificat attestant d’un harcèlement ou mettant en cause l’employeur (ou les collègues de travail). Il peut éventuellement attester d’un « syndrome anxio-dépressif », « syndrome dépressif réactionnel à ses conditions de travail », « syndrome anxieux avec souffrance morale et insomnie »

Ainsi, le médecin devra rédiger ses constatations avec prudence et discernement. Seules les juridictions compétentes qualifieront les faits de harcèlement aux vues des éléments présentés par le salarié. En effet, écrire les mots « Harcèlement Moral » constituerait une tentative de substitution à la justice ; les propos du médecin pourraient être considérés comme diffamatoires. Il est donc recommandé au médecin de décrire uniquement l’état de santé du patient/salarié et citer ses « dires ».
Pour autant, le certificat médical établi par le médecin traitant constitue-t-il une preuve?

Le certificat médical comme l’ensemble des autres preuves ne peut être pris isolément : il concourt à l’établissement d’un faisceau d’indices permettant aux juges d’apprécier l’étendue des conséquences des agissements du harceleur sur la santé du salarié. A noter qu’en l’absence de témoins directs, la production d’un certificat médical, attestant des répercussions sur la santé de la salariée du comportement de l’employeur qui a proféré des propos inadmissibles et intolérables, a été accueillie par les juges.

 

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