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Lois-Réglementations URML-OI

L’assistance d’un avocat

  • Dernière mise à jour : 07/2014
  • Auteur : Fabian GORCE, Elève Avocat stagiaire

I - L'AVOCAT OBLIGATOIRE

Selon la juridiction devant laquelle le médecin se retrouve, la présence d’un avocat à ses côtés est obligatoire.

Ainsi en est-il :

  • devant les juridictions pénales (Cour d’assises, Cour de cassation).
  • devant les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel, Cour de cassation).
  • devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour d’appel administrative et Conseil d’État). Ce principe connaît certaines exceptions pour lesquelles un avocat n’est pas obligatoire. La liste des exceptions est très importante et peut être obtenue auprès des greffes des tribunaux administratifs.

L’assistance d’un avocat est facultative devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Police, le Conseil des Prud’hommes.

II - LES HONORAIRES

Les avocats sont rémunérés sous la forme d’honoraires. Par principe, les honoraires des avocats sont libres. Ainsi, il n’existe pas de tarif pré fixé. Chaque avocat est libre d’appliquer le tarif de son choix. Il faut donc s’accorder avec son avocat en direct concernant le montant de ses honoraires.

D’après l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991 : « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction, d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

La convention d’honoraires

Une convention d'honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client, et qui a pour objet les prestations de l'avocat. Elle peut avoir la forme d'un véritable contrat, ou consister tout simplement en une lettre signée de l'avocat et de son client. Elle indique précisément quelles seront ces prestations et le montant des honoraires perçus par l’avocat, ainsi que leur mode de calcul (résultat, forfaitaire ou taux horaire).

Honoraire de résultat

Si le client et l'avocat conviennent d'assortir la rémunération de ce dernier d'un honoraire de résultat, cela doit être mentionné expressément dans la convention, et de préférence de façon très précise. Par exemple, il convient d'inclure le mode de calcul de l'honoraire de résultat. L’honoraire de résultat récompense l'avocat qui gagne, non seulement dans une procédure, mais également dans un conseil.

L'avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat. La loi prévoit qu’une convention passée entre l’avocat et son client prévoyant le paiement des honoraires seulement en cas de victoire est nulle.

Pour la Cour de cassation, dès lors que la convention liant les parties prévoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat, duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, il fallait en déduire que l'honoraire fixe restait dû même en l'absence de résultat. La cour a réaffirmé l’interdiction d’une rémunération basée uniquement sur une issue positive de l’affaire et l’obligation de rémunérer l’avocat pour son travail, peu importe le résultat de l’affaire.

Honoraire forfaitaire

L'avocat peut demander un honoraire forfaitaire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé sur son affaire (notamment utilisé pour les affaires simples sans trop d’aléas).

Honoraire au temps passé

Dans ce cas, la facturation s'effectue au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d’heures consacrées à l’affaire par l’avocat. L'avocat a l’obligation de délivrer une facture, après règlement des honoraires,

Provision

L’avocat peut solliciter de la part de son client une provision sur ses honoraires dès le début, afin de commencer à travailler sur le dossier. En contrepartie de cette avance sur honoraires, l’avocat doit délivrer une facture à son client.

Les provisions perçues par l’avocat sont ensuite déduites des honoraires restant dus par le client. La rédaction d'une convention d'honoraires a pour conséquence d'apporter une sécurité à l'avocat quant au règlement de sa rémunération et une prévision raisonnable du coût du procès pour le client.

Contestation des honoraires de l’avocat

Pour contester les honoraires de votre avocat, il faut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats, auquel appartient l'avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai de trois mois, renouvelable une fois, pour répondre à la contestation. Si aucun accord ne peut être trouvé entre l'avocat et son client, le bâtonnier rend sa décision. Si après notification de celle-ci, le client n'est pas d'accord avec la décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats, il peut faire appel de cette décision, dans le délai d’un mois, auprès du premier Président de la cour d'appel. L'avocat pourra également faire appel de cette décision dans le même délai.

 

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