Une valeur est requise.
Lois-Réglementations URML-OI

Autres mesures législatives favorisant l'installation

  • Dernière mise à jour : 10/2014

Le contrat de praticien territorial de médecine générale

L'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une nouvelle aide à l'exercice en zone déficitaire sous la forme d'un "contrat de praticien territorial de médecine générale", censé entrer en vigueur dès 2013.

Contre une rémunération complémentaire à son activité libérale, le médecin contractant s'engage à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, dans une zone définie déficitaire par l'agence régionale de santé.

Le médecin bénéficiaire ne doit pas avoir déjà été installé en libéral ; il peut être collaborateur, remplaçant ou salarié d'un établissement public ou privé ; il peut exercer sans être conventionné mais doit pratiquer les tarifs opposables.

"Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins. Ce contrat est conforme à un contrat type établi par décret en Conseil d'État."

Réforme « médecin traitant » et
moratoire pour les jeunes installés

Par décret, un patient qui consulte un médecin qui s'installe pour la première fois ou un médecin qui exerce dans une zone listée déficitaire est considéré de facto dans le parcours de soins, même si ce médecin n'est pas son médecin traitant.

Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)

Financements complémentaires de projets d'exercice médical (réseaux, permanence des soins, regroupement...).

Contrat d'aide aux études en médecine

Ce contrat est accessible à partir de la 2ème année des études médicales. Les étudiants signant un contrat d’engagement de service public (CESP) s’engagent à exercer au moins 2 ans dans des lieux d’exercice spécifiques et à un tarif conventionnel. Ils reçoivent une allocation brute mensuelle de 1 200€ jusqu’à la fin de leurs études.
N.B. Le nombre de contrats proposés par département est limité.

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