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Lois-Réglementations URML-OI

Aides conventionnelles
à l'installation

  • Dernière mise à jour : 10/2014

Avenant n° 20 à la Convention 2005 des médecins libéraux signé le 19/01/2007

Majoration de 20 % de l’activité (C + V) du médecin généraliste qui s'installe en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé dans une zone listée comme déficitaire par les ARS (Agences Régionales de Santé).

Cette aide est soumise à conditions (entre autres participer à la permanence des soins en-dehors des heures d’ouverture des cabinets libéraux). Le versement est effectué en une fois au terme de l'année d'activité écoulée.

N.B. Cette aide est destinée à disparaître lors du prochain zonage.

Annexes à la convention 2011 des médecins libéraux signées le 26/07/2011

Les contrats si dessous sont destinés remplacer l'avenant 20 lors du prochain zonage. On remarquera, après rapide calcul, l'importante diminution du montant des aides par rapport à l'avenant 20 ci-dessus...


■ Exercice en groupe :

  • Majoration de 10 % de l’activité (C + V) dans la limite d’un plafond fixé à 20 000 €, pour le médecin généraliste exerçant au sein d’un groupe qui s'installe dans une zone déficitaire ou à proximité immédiate (5km en zone rurale et 2km en zone urbaine).
  • Aide à l’investissement de 5 000 € par an pour les professionnels exerçant au sein d’un groupe

■ Exercice en pôle de santé :

  • Majoration de 5 % de l’activité (C + V), dans la limite d’un plafond fixé à 20 000 €, pour le médecin généraliste membre d’un pôle de santé qui s'installe dans une zone déficitaire ou à proximité immédiate (5km en zone rurale et 2km en zone urbaine).
  • Aide à l’investissement de 2 500 € par an pour les professionnels membres d’un pôle de santé

Option Santé solidarité territoriale avec :

Majoration de 10 % de l’activité (C + V) dans une zone sous dotée, dans la limite d’un plafond fixé à 20 000 €, pour le médecin généraliste qui accepte d'aller exercer au minimum 28 jours par an dans la zone en question, avec prise en charge des frais de déplacement.

Ces aides sont soumises à conditions. Les versements sont effectués sous la forme d’un forfait annuel au terme de l'année d'activité écoulée.

N.B. Le médecin doit s'engager à remplir les conditions des contrats pour 3 ans. En revanche, en cas de nouveau zonage faisant perdre à la zone d'exercice son label déficitaire, le médecin se voit réduire ses aides de 1/3 la première année, de 2/3 la seconde, puis perd tous ses avantages ensuite.

Voir aussi : le site de l'Assurance Maladie

La seule valorisation de l'exercice de la médecine générale en zone déficitaire qui soit directe, par augmentation du tarif de la consultation, est donc conditionnée à l'exercice en groupe.
Or par nature, là où il y a peu de médecins, il est plus difficile de se regrouper, encore plus de se regrouper selon ses affinités et ses aspirations de pratiques.
Autre point, un médecin qui souhaiterait s'installer dans une zone déficitaire, s'il ne trouve pas de volontaire pour l'accompagner, ne peut bénéficier d'aucune valorisation directe de ses tarifs.
De même, un médecin déjà installé seul en zone déficitaire ne peut bénéficier de ces options conventionnelles.
C'est d'autant plus injuste qu'au delà de la théorie et d'un crédo actuellement à la mode, il n'y a bien sûr aucune garantie qu'un médecin exerçant en groupe fasse un travail de meilleure qualité qu'un médecin exerçant seul !

Qu'une aide forfaitaire à la structure d'exercice (murs, secrétariat) - qu'on attend toujours - bénéficie en priorité à des cabinets de groupes, c'est assez compréhensible car financièrement logique.
Mais il n'y a aucune raison que, dans la même zone, le tarif d'un médecin exerçant seul soit inférieur à celui d'un autre juste parce que ce dernier est en groupe, en dehors d'une volonté de réduire au maximum le nombre de médecins réellement bénéficiaires...

Disparition du CBP aide au remplacement en milieu rural et en zones franches urbaines

Les anciens contrats de bonne pratique (CBP) permettant aux médecins des zones rurales déficitaires et des zones franches urbaines d'obtenir une aide financière pour se faire remplacer ont disparu. Les contrats souscrits avant le 1er avril 2012 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2012. Les CBP seront théoriquement remplacés par des contrats individuels passés entre le médecin et son Agence Régionale de Santé (ARS).

Aide à l’installation en station de sports d'hiver

Sous conditions, le médecin reçoit une rémunération forfaitaire annuelle de 2 000 €.

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