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Lois-Réglementations URML-OI

Aides fiscales
à l'installation

  • Dernière mise à jour : 10/2014

Mesures dans les zones de revitalisation rurale

  • Exonération d’impôt sur le revenu à 100% pendant 5 ans, puis à 75 % la 6ème année, à 50% la 7ème année, et à 15% la 8ème année.
    L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise (Texte de loi).
  • Exonération possible de la cotisation foncière des entreprises, de 2 à 5 ans, à la discrétion de la commune (Texte de loi).
  • La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins installés ou leurs remplaçants dans une zone rurale listée déficitaire est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence (Texte de loi).

Mesures dans les zones franches urbaines

  • Exonération d’impôt sur le revenu à 100% pendant 5 ans, puis à 60% les 5 années suivantes, à 40% les deux années suivantes, et enfin à 20% les deux années suivantes.
    Le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 euros par période de 12 mois (Texte de loi).
  • Exonération possible de la cotisation foncière des entreprises, de 5 ans, à la discrétion de la commune (Texte de loi).
  • Exonération possible de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, à la discrétion de la commune (Texte de loi).
  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour une durée de cinq ans (Texte de loi).
  • La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins installés ou leurs remplaçants dans une zone urbaine listée déficitaire est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence (Texte de loi).

Mesures dans les zones franches urbaines

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